Question de : M. Poyart Alain
- RPR

M. Alain Poyart attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de la circulaire de son departement ministeriel en date du 1er octobre 1992 ayant pour objet le controle de l'imputation des depenses du secteur public local, notamment en ce qu'elle fixe a 4 000 francs le seuil en dessous duquel les biens meubles sont comptabilises en section de fonctionnement. Afin de ne pas alourdir les seances de travail des assemblees deliberantes, il lui suggere d'etudier la possibilite de laisser a celles-ci le loisir de prendre une deliberation de portee generale en cas de premier equipement de biens realise en regie par les services municipaux ou d'importants travaux de renovation, et non pas de prendre une deliberation expresse jointe au montant de paiement de chaque bien meuble inferieur a 4 000 francs. D'autre part, il lui demande de bien vouloir apporter des eclaircissements quant a la definition des grosses reparations ou des travaux de renovation : de telles realisations vont dans le sens d'un accroissement de la valeur du bien car il y a augmentation de la duree du bien d'ou immobilisation, et il semble donc opportun de s'interroger sur la possibilite d'inscrire les credits budgetaires les concernant en section d'investissement.