Politique et reglementation
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard demande a M. le ministre des affaires etrangeres s'il entend denoncer l'accord franco-algerien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national, suite a l'adoption, le 22 juillet dernier, de la loi no 93-933 portant reforme du code de nationalite dont l'article 48 L. dispose que, « lorsqu'un Francais assujetti aux obligations du service national a simultanement la nationalite d'un autre Etat et qu'il reside habituellement sur le territoire francais, il accomplit ses obligations en France ».
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993