Acces aux documents administratifs
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le Premier ministre de bien vouloir lui preciser si la liberte d'acces aux documents administratifs, instauree par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiee, necessite neanmoins des administres de motiver leur demande et si elle s'exerce, dans les memes formes et conditions, lorsque la demande de communication emane d'une personne morale ou d'un etranger. En outre, il souhaiterait savoir si la notion de « demande abusive » a ete definie par la commission d'acces aux documents administratifs (CADA) ou par le juge administratif.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993