Question de : M. Angot André
- RPR

M. Andre Angot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes engendres par le paiement des droits d'enregistrement dus par les huissiers de justice a l'administration fiscale. Ces droits d'enregistrement, d'un montant de 50 francs par acte signifie, sont repercutes sur le cout de celui-ci. Cet acte est, la plupart du temps, du par le debiteur, deja accable de dettes. En outre, le paiement de ces droits d'enregistrement est effectue par l'huissier de justice dans les quatre mois qui suivent celui de la signification de l'acte, c'est-a-dire, bien avant son paiement effectif qui peut intervenir au terme d'une longue et couteuse procedure. Il en resulte une perte considerable de tresorerie pour les etudes dans la mesure ou l'huissier de justice supporte, dans la plupart des cas, le paiement de ce droit sur ses fonds propres. Il lui suggere que le reglement des droits d'enregistrement soit subordonne au reglement de l'acte par le creancier ou par le debiteur. Il lui demande, par consequent, quelles mesures il entend prendre pour regler ce delicat probleme dont les consequences sont pour le moins injustes, tant pour le debiteur que pour l'huissier de justice.