Fonctionnement
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les multiples retards constates dans le paiement par l'Etat et par les collectivites territoriales de leurs fournisseurs. Il n'est pas rare, en effet, de voir certaines administrations regler leurs factures a quatre-vingt-dix voire cent vingt jours, alors meme que le code des marches publics leur impose un mandatement des paiements de quarante-cinq jours. Cette situation contribue a aggraver la tresorerie d'entreprises deja en difficulte du fait de la recession economique et pese sur la precarite de l'emploi dans de nombreux secteurs. Au moment ou le Gouvernement se fixe pour objectif numero un la priorite a l'emploi, il serait paradoxal de constater que cet etat de chose perdure. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si des mesures sont a l'etude pour remedier a cette situation et si des instructions fermes vont etre prochainement delivrees.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993