Question de : M. Gaymard Hervé
- RPR

M. Herve Gaymard attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 tendant a reduire les delais de paiement entre les entreprises. L'application stricte de cette loi penalise les petits commerces. Ne disposant pas toujours de tresorerie suffisante pour payer leurs achats dans les delais impartis par cette loi, ces derniers subissent une pression enorme du fait du montant (500 000 francs) exorbitant de l'amende encourue dans le cas de non-respect de ces delais de paiement. De plus, ces mesures amplifient la distorsion de concurrence avec les grandes surfaces qui, gerant des sommes plus importantes, ne subissent que d'une maniere attenuee cette pression financiere. Une modulation du montant de l'amende en fonction de la taille du commerce ne serait-elle pas de nature, tout en maintenant une pression financiere suffisante a reduire les delais de paiement, a retablir les bases d'une concurrence plus equilibree et diminuer le risque de faillite des petits commerces ? Il demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre en la matiere.