Ventes et echanges
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, relatif a la publicite des transactions immobilieres des collectivites locales. Il observe qu'une etude du Cridon de Paris a releve les nombreuses incertitudes juridiques qui pesent sur cette disposition legislative et souligne la necessite de la corriger afin de securiser vendeurs et acquereurs. Il s'interroge en outre sur les inconvenients de la mesure - allongement des delais et alourdissement des couts de transaction pour les collectivites locales - au regard des avantages de concurrence ou de transparence qu'elle apporte. Il lui demande en consequence s'il a l'intention de modifier ou de supprimer cette disposition legislative, notamment a l'occasion du prochain projet de loi portant diverses dispositions en matiere de construction et d'urbanisme.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994