Question écrite n° 6416 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'exercice des orthophonistes. L'affectation a leur profession d'un ticket moderateur superieur a celui des autres actes medicaux n'a pas de justification medicale. Il conviendrait donc que soient redefinis les rapports entre le medecin et l'orthophoniste afin que ce dernier puisse assumer son entiere responsabilite dans la maitrise des soins d'orthophonie. Il lui demande, en consequence, quel dialogue elle pourra instaurer avec les responsables de ce secteur professionnel afin de trouver une solution a une situation ressentie par les orthophonistes comme une injustice.

Données clés

Auteur : M. Guédon Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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