Allocations
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences des decisions de la commission paritaire de l'UNEDIC prises en juillet 1992 sur la situation des anciens militaires. En effet, aux termes de ces decisions, les versements effectues en cas de chomage par les ASSEDIC sont diminues de 75 p. 100 des sommes percues par ailleurs au titre des « avantages vieillesse ». Ceci reduit les versements a des sommes tres minimes, voire dans la majorite des cas a 1 franc symbolique. Cette mesure qui touche les anciens militaires officiers et sous-officiers est, sous couvert d'un effort de solidarite, une veritable spoliation. Il souhaiterait donc, comme les personnes concernees, obtenir toutes les precisions sur ce dossier.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993