Allocations
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les consequences des decisions prises par l'UNEDIC, en juillet 1992, vis-a-vis des anciens militaires, officiers et sous-officiers. En effet, au terme de ces decisions, les versements effectues en cas de chomage par les ASSEDIC sont diminues de 75 p. 100 des sommes percues par ailleurs au titre des « avantages vieillesse ». Cette mesure, constituant une inegalite, reduit les indemnites chomage a des sommes modiques. Le precedent gouvernement avait souligne que des etudes etaient en cours d'elaboration visant a ameliorer la condition de ces anciens militaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sur cette question.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993