PEL
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement, qui limite la duree d'epargne a dix ans excluant de ce fait les populations les plus demunies de l'acces aux emprunts a faibles taux d'interet. Il fait observer que l'effet retroactif de ce reglement ne fait qu'accentuer ces consequences et destabilise des populations en proie a des difficultes sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de reexaminer la redaction de ce decret.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993