Finances
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les problemes des batiments utilises pour des besoins militaires et, a ce titre, exoneres de la taxe fonciere. Les pertes de recettes fiscales pour des petites localites sont en effet importantes. Aussi, il lui demande si le changement d'affectation des locaux en question ne pourrait etre considere comme une restructuration due a la reduction de format des forces et, de ce fait, pouvoir acceder au recours des credits du fonds pour les restructurations du ministere de la defense (FRED) qui est destine a participer au financement de projets collectifs ou individuels d'entreprises appartenant a des bassins d'emploi, particulierement touches par les restructurations du ministere.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993