PEL
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences du decret no 92-358 du 1er avril 1992 sur le plan d'epargne logement qui limite maintenant la duree d'epargne a dix ans. Il souligne que cette mesure s'applique aux possesseurs de livrets ouverts avant le 1er avril 1992 et qu'elle risque ainsi de penaliser les petits epargnants pour lesquels seule une longue duree d'epargne peut permettre de cumuler suffisamment d'interets pour realiser l'emprunt dont ils ont besoin. Il lui demande donc si la retroactivite de cette mesure ne peut pas etre revue ou tout au moins qu'une periode transitoire soit accordee aux possesseurs d'un plan epargne logement en fin de prorogation.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993