Personnel
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation administrative des secretaires generaux des communes de moins de 2 000 habitants titulaires du grade de secretaire general de mairie de 2 000 a 5 000 habitants. En effet, les decrets no 87-1097 du 30 decembre 1987 et no 93-986 du 4 aout 1993 permettent uniquement l'integration des secretaires generaux des communes de plus de 2 000 habitants dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. Or, les secretaires generaux des communes de moins de 2 000 habitants qui remplissent les memes conditions d'anciennete ou de diplomes que leurs collegues des communes de plus de 2 000 habitants ne beneficient pas de ces dispositions. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour regulariser cette situation.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993