PEL
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement. En effet, ce decret limite la duree d'epargne a dix ans et penalise gravement les epargnants modestes qui veulent acceder a la propriete, alors qu'auparavant ils avaient la possibilite de proroger chaque annee leur contrat sans qu'aucune date de cloture ne leur soit imposee. Ils pouvaient alors concretiser un projet immobilier selon leur possibilite d'epargne. Le decret lui semble contraire a la politique de relance du logement social souhaitee par le Gouvernement. Il serait heureux de connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993