Frais dentaires
Question de :
M. Deblock Gabriel
- RPR
M. Gabriel Deblock attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation d'enfants et d'adolescents sur lesquels des anomalies, notamment au niveau dentaire, sont decelees apres l'age limite de douze ans arrete par la C.P.A.M. pour la prise en charge de certains traitements, et qui doivent beneficier de soins d'orthodontie. Le refus de prise en charge de la part de la C.P.A.M. est d'autant plus paradoxal que l'une des missions de la medecine scolaire est de deceler ce genre d'anomalies et que les parents ne portent aucune part de responsabilite dans cette situation. Aussi, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre pour remedier a cette situation, afin de permettre l'egalite de tous, notamment des plus jeunes, devant l'acces aux soins medicaux.
Auteur : M. Deblock Gabriel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993