Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences des modifications survenues en 1991 en ce qui concerne les conditions et les modes d'attribution de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). En effet, le deuxieme versement de cette dotation n'est plus effectue qu'au bout de trois ans au lieu de deux, le resultat de l'exploitation devant se situer entre 60 et 120 p. 100 du revenu de reference. Or il s'avere que pour des raisons independantes de leur volonte (climat, conjoncture), les beneficiaires de cette dotation peuvent se voir exclus de ce deuxieme versement, faute d'avoir atteint 60 p. 100 du revenu de reference ou en cas de depassement du seuil maximal de 120 p. 100 de ce meme revenu. Il serait donc souhaitable de supprimer ces contraintes des lors que celles-ci ne correspondent nullement a la realite et que l'on constate que le nombre de DJA ne cesse de diminuer. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.