Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences qu'entraine l'application du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement qui limite maintenant la duree d'epargne a dix ans et par consequent les droits a pret a faible taux d'interet. Il souligne que cette mesure, avec effet retroactif, lese les souscripteurs a revenus modestes ainsi que ceux qui, anterieurement au 1er avril 1992, avaient la possibilite de proroger chaque annee leur contrat dans la perspective de concretiser un projet immobilier. Aucun avenant de prorogation ne peut en effet etre accepte sur les plans arrives en limite de duree et les sommes en depot, bien que toujours productives d'interets, ne donnent plus droit a pret. En consequence, il lui demande s'il ne pourrait raisonnablement pas etre envisage de modifier ou d'abroger tout ou partie de ce decret afin d'aider les petits epargnants a acceder un jour a la propriete et contribuer ainsi a la relance du logement.