PAH
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du logement sur une imperfection du statut des loueurs de meubles de tourisme. Il constate en effet que ceux-ci, lorsqu'ils effectuent plus de 12 000 francs de recettes annuelles, paient le droit au bail et la taxe additionnelle, contribuant ainsi a la renovation des logements par l'intermediaire de l'ANAH. Il note cependant qu'ils ne peuvent pas beneficier des subventions de l'ANAH pour la renovation de leurs propres meubles. Cela constitue une discrimination majeure a laquelle il pourrait peut-etre etre apporte une solution par voie legislative. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matiere compte tenu du fait qu'une revision des textes en vigueur pourrait avoir des effets benefiques sur la renovation et la mise en valeur du patrimoine d'hebergement et d'accueil de nombreuses stations touristiques, thermales ou climatiques.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993