Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Dupuy Christian
- RPR
M. Christian Dupuy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations des mutuelles etudiantes regionales. En effet, effectuant un service de gestion aux lieu et place des caisses primaires, elles sont indemnisees par le versement de remises de gestion ; or il apparait que la MNEF (mutuelle etudiante nationale) s'est vu attribuer une remise de 340 francs par etudiant pour l'annee 1992, alors qu'une mutuelle etudiante regionale telle que la SMEREP n'a percu, pour la meme periode, que 235 francs par etudiant. Il apparait ainsi que l'egalite de traitement qui devrait exister entre des mutuelles qui effectuent des prestations identiques dans des conditions identiques est rompue sans raison valable depuis 1985. Il lui demande, en consequence, dans un souci d'equite, si elle entend prendre prochainement des dispositions afin de remedier a cette injustice.
Auteur : M. Dupuy Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993