PEL
Question de :
M. Dupuy Christian
- RPR
M. Christian Dupuy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement, qui limite la duree d'epargne a dix ans et par consequent les droits a pret a faible taux d'interet. Cette mesure penalise specialement les petits epargnants qui souhaitent acceder un jour a la propriete, mais qui ne peuvent constituer une epargne suffisante sur cette duree, les droits a pret qu'ils obtiennent n'etant pas a la mesure des efforts financiers consentis. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il entend prendre des mesures qui contribueraient, en aidant les petits epargnants a acceder a la propriete, a la relance du logement social.
Auteur : M. Dupuy Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993