Personnes imposables
Question de :
M. Dupuy Christian
- RPR
M. Christian Dupuy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite de traitement fiscal qui penalise les couples maries par rapport aux couples vivant en union libre. Cette difference de traitement fiscal provoque des effets pervers regrettables ; c'est ainsi qu'on a pu observer des separations de couples maries pour des raisons exclusivement fiscales, notamment dans le cas de l'ISF ou chacun des anciens epoux « separes » beneficie du seuil d'exoneration qui est le meme pour une personne seule et pour un couple. Il lui demande en consequence s'il envisage de prendre des mesures permettant d'accorder aux couples legitimes le benefice d'une egalite de traitement avec les couples non maries.
Auteur : M. Dupuy Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994