Politique fiscale
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'injustice du systeme actuel d'impot sur le revenu a l'egard des familles. La prise en compte de l'impot global du foyer fiscal, et non l'impot par part de quotient familial, aboutit ainsi, pour deux personnes remunerees au SMIC, a leur exoneration lorsqu'elles cohabitent et constituent chacune un foyer fiscal, tandis qu'elles se voient prelever 4 923 francs (bareme et revenus 1992) si elles se marient. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de revenir sur cette injustice particulierement prejudiciable dans le cas de familles modestes.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994