PEL
Question de :
M. Colliard Daniel
- COM
M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences de l'application du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan epargne logement (PEL). Il lui signale que la limitation a dix ans de la duree d'epargne, et par consequent des droits a prets a faible taux d'interets, penalise les epargnants ayant des revenus modestes. Cette mesure, avec effet retroactif, lese ainsi les souscripteurs qui, anterieurement au 1er avril 1992, avaient la possibilite de proroger chaque annee leur contrat, sans qu'aucune date de cloture n'ait ete expressement precisee, dans la perspective de concretiser un projet immobilier selon leurs possibilites d'epargne. Cette mesure etant en contradiction avec une politique favorisant le logement social, il lui demande de quelle facon il compte remedier a ce probleme.
Auteur : M. Colliard Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993