PEL
Question de :
M. Briand Philippe
- RPR
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le decret no 92-358 du 1er avril 1992, relatif au plan d'epargne logement qui, entre autres, reduit la duree d'epargne a dix ans. Ce decret, qui a un effet retroactif, penalise les souscripteurs a revenus modestes susceptibles d'acceder un jour a la propriete, et ainsi ne favorise pas la relance du logement social. Il apparait de ce fait souhaitable, que la partie du decret relative a la limitation de la duree d'epargne a dix ans, donc des droits a prets, soit abrogee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position vis-a-vis de cette suggestion.
Auteur : M. Briand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993