Conditions d'attribution
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la deliberation no 28 de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC qui limite a douze mois la possibilite de cumul des allocations du regime d'assurance chomage avec les revenus procures par l'exercice d'une activite reduite. Il regrette que cette possibilite ne soit pas prolongee pendant toute la duree du chomage - le revenu procure par l'activite reduite etant evidemment deduit du montant des allocations chomage - car il y voit un encouragement au travail et une aide a l'insertion des chomeurs de longue duree. Il demande donc au Gouvernement si une modification du regime ne pourrait pas etre envisagee en collaboration avec les partenaires sociaux.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994