Contributions a la charge des constructeurs
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de l'application de l'article 56 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 pour les communes dont l'urbanisation s'effectue principalement par lotissements. La participation forfaitaire representative de la taxe locale d'equipement utilisable en cas de lotissement, tres pratiquee dans les communes periurbaines ou la pression fonciere s'est satisfaite principalement au travers du lotissement, a ete supprimee par la loi relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. Desormais le paiement par les constructeurs de la TLE s'echelonne, en fonction des demandes de permis de construire, en de multiples versements ponctuels, dix-huit et trente-six mois apres la delivrance de chaque autorisation. La suppression de cette participation ne s'est d'ailleurs pas toujours traduite par un reajustement en baisse du prix de vente des lots. En consequence, il lui demande s'il est envisage de retablir une participation forfaitaire globale souhaitable pour de nombreuses communes.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 avril 1994
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994