Certificats
Question de :
M. Pelchat Michel
- UDF
M. Michel Pelchat attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'un certificat de nationalite n'est pas etabli definitivement lorsqu'il est constitue. Cette disposition semble de nature a compliquer certaines demarches administratives, et souvent inutiles, car quand il a ete prouve une fois qu'une personne est de nationalite francaise il semble a priori superflu de renouveler l'attestation a chaque fois qu'elle fait une demande de papier officiel, tels un passeport ou une carte d'identite. Il aimerait par consequent connaitre les raisons qui ont motive l'existence de cette disposition.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994