Question de : M. Colliard Daniel
- COM

M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'attribution de campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles. Il lui rappelle que celle-ci a pour but de compenser les prejudices subis au cours des guerres par les interesses ayant ete defavorises, par rapport a leurs collegues n'ayant pas ete soumis aux memes obligations. Il souligne que la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, votee a l'unanimite par le Parlement, proclame que « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe, sous son autorite, aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le premier janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». En consequence, il lui demande, s'il compte ouvrir droit a la campagne double pour les fonctionnaires et assimiles, au titre des services accomplis en Afrique du Nord dans les memes conditions que pour les conflits armes precedents (guerre de 1914-1918, 1939-1945 et Indochine).