BIC
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite de traitement entre les entreprises quant au benefice du regime de l'amortissement degressif. Ainsi, les services fiscaux refusent parfois aux entreprises de nettoyage qui ne sont pas considerees comme entreprises industrielles la possibilite de beneficier du regime de l'amortissement degressif, y compris dans le cadre de l'acquisition de materiels lourds. Or, lorsque ces memes materiels sont acquis par des entreprises ne relevant pas du secteur des services, cette possibilite leur est ouverte. Des lors, il lui semblerait opportun de ne plus prendre en compte le secteur auquel appartient l'entreprise mais la nature des materiels. En consequence, elle souhaiterait savoir s'il entend prendre de nouvelles dispositions en ce sens.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994