Taxe d'habitation
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet demande a M. le ministre du budget s'il compte exonerer de la taxe d'habitation les demandeurs d'emploi de longue duree dont les ressources sont idendiques a celles des beneficiaires du RMI, qui sont systematiquement exoneres du paiement de cette taxe locale.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993