Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le projet de directive europeenne relative au transfert d'entreprise. Au moment ou la commission de la Communaute modifie la directive de 1977 sur ce sujet, un arret « ISS » du 12 novembre 1992 de la Cour de justice des Communautes europeennes risque d'influer sur le texte. Cet arret assimile les successions de prestataires sur un chantier a un transfert de propriete d'une entreprise avec toutes les consequences que cela entraine en termes de reprise du personnel affecte sur le chantier par l'entreprise sortante. Un tel projet risque en effet d'introduire une totale rigidite dans la gestion du chantier par le nouveau prestataire : reprise de la totalite du personnel, application de la convention collective de l'ancien employeur durant un an, retour aux litiges du passe relatifs aux conges payes ou aux pratiques anti-concurrentielles de la part des entreprises sortantes. En consequence, il serait souhaitable que la directive ecarte explicitement de son champ d'application les operations par lesquelles une entreprise, ou tout autre organisme, confie l'execution de certains services a un prestataire specialise. Les modalites de transfert du personnel doivent relever d'accords paritaires comme c'est actuellement le cas dans un certain nombre de secteurs de services. Elle lui demande donc s'il entend agir en ce sens aupres de la commission de la Communaute europeenne.