Taux d'interets
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard expose a M. le ministre de l'economie que le mode actuel de calcul du taux de l'interet legal, tel qu'il resulte de l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989, ne permet pas une repercussion rapide de l'evolution du taux constate sur le marche sur le niveau du taux legal. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de remedier a cet inconvenient par une modification de la legislation en vigueur.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique economique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993