Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les lourdeurs de la reglementation relative a la protection du patrimoine. Il lui rappelle que le principe d'une telle protection existe depuis 1913 mais qu'en pratique, dans de nombreux departements, le dialogue s'avere parfois difficile entre, d'une part, les particuliers et les municipalites et, d'autre part, les architectes des batiments de France (ABF). En effet, charges de veiller a l'application de la legislation sur les sites, les monuments historiques et leurs abords, la competence des ABF s'exerce plus particulierement lors de la delivrance des permis de construire. Ils ont le pouvoir de s'opposer aux travaux dont ils ont a connaitre et, a cet effet, statuent sans que leur decision puisse etre remise en cause de facon autre que contentieuse. Or, malgre l'augmentation du nombre d'architectes, ils ne semblent pas avoir les moyens ni le personnel suffisant pour accomplir leur tache rapidement. En consequence, les dossiers tardent et les eventuels conflits sont longs a regler. En outre, la reglementation en la matiere comporte des chevauchements de competences prejudiciables a sa clarte et met en place des procedures souvent complexes. Il lui rappelle enfin que, lors d'une seance de question d'actualite au Senat, le ministre de la culture avait evoque la constitution d'un groupe de travail charge d'ameliorer lesdites procedures et ce, a la suite du depot d'une proposition de loi allant en ce sens par deux de ses collegues senateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir ou en est la constitution de ce groupe et la suite qu'il compte donner aux propositions de ses collegues.