Saisies
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
M. Georges Mesmin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles sont actuellement appliquees les dispositions du code du travail et de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 concernant la procedure de cession de remuneration. Les greffes des tribunaux d'instance semblent exiger, pour dresser le proces-verbal prevu par ces dispositions, qu'une offre prealable, emanant du creancier soit presentee par le cessionnaire de ces remunerations, ce qui ne peut que ralentir la procedure et grever son cout. En consequence, il lui demande si une telle exigence est justifiee et, dans le cas contraire, quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 20 juin 1994