Acquisition
Question de :
M. Marcus Claude-Gérard
- RPR
M. Claude-Gerard Marcus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 18 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 reformant le droit de la nationalite qui prevoit que des personnes ayant perdu la nationalite francaise en application de l'article 95 peuvent la reclamer si elles ont « conserve ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, economique ou familial ». Il lui demande comment nos consulats a l'etranger, qui sont saisis de nombreuses demandes en ce sens, doivent apprecier la nature de ces liens manifestes et si une circulaire interpretative ne devrait pas etre publiee afin de faciliter leur travail.
Auteur : M. Marcus Claude-Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994