Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les interrogations qui peuvent etre celles des collectivites locales, dans le cadre de l'application des articles 9 a 13 de la loi du 3 fevrier 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Les articles consideres reconnaissent aux elus locaux le droit a une formation adaptee a leurs fonctions. Ce droit est de six jours par elu pour la duree d'un mandat et s'exerce a condition que la formation soit assuree par un organisme agree par le ministere de l'interieur, conformement aux dispositions de l'article 14 de la loi precitee. Le decret no 92-1208 du 16 novembre 1992 et l'arrete du 11 mars 1993 relatif aux conditions et procedure d'agrement des organismes ainsi qu'a la composition du CNEFL ont ete publies au Journal officiel du 17 novembre 1992 et du 18 mars 1993, mais, a ce jour, aucun agrement n'a ete delivre. Certaines collectivites locales, compte tenu de la publication au Journal officiel du decret no 92-1207, ont inscrit dans leur budget les credits correspondant a l'exercice de ce droit et constituant pour elles des depenses obligatoires. Aucun agrement n'ayant ete delivre, ces collectivites s'interrogent sur la possibilite du report de ce credit sur un budget ulterieur. Il semblerait toutefois normal qu'en l'espece et en raison de la situation de « formalite impossible » que les elus puissent beneficier de ce droit, y compris au titre de l'annee 1993. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir les precisions necessaires sur cette question.