Reductions d'impot
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme fiscal qui concerne notamment des fonctionnaires. Nombre d'entre eux veulent conserver des attaches dans leur commune d'origine ou ils retournent apres avoir professionnellement peregrine en France ou a l'etranger. Afin de ne pas laisser ces locaux inoccupes, y sont loges, a titre gracieux, ascendants ou descendants, si ce n'est les deux. Se pose un probleme pour la reduction d'impot accordee au titre des gros travaux d'entretien. Les membres de la famille occupant partie des lieux ne peuvent rien deduire fiscalement, n'etant pas proprietaires. Les proprietaires, dont ce n'est pas la residence principale, ne peuvent pas non plus deduire ces travaux de leur declaration de revenus personnels, ni d'une declaration de revenus fonciers, les occupants ne payant pas de loyer. Il lui demande de prendre des mesures destinees a ne pas penaliser ces serviteurs de la collectivite.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994