Prestations en nature
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le caractere aleatoire du remboursement de l'achat de chiens specialement dresses pour venir en aide aux aveugles. A l'heure actuelle, ce remboursement est laisse a la libre appreciation des differentes caisses primaires d'assurance maladie departementales. Il suggere que ces chiens soient consideres comme protheses vivantes et soient a ce titre rembourses uniformement sur le territoire national.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994