Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

Le projet de loi de finances pour 1994 prevoit la suppression du droit d'enregistrement percu au taux de 1,20 p. 100 a l'occasion des fusions de societes et son remplacement par un droit fixe de 1 220 francs. Cette mesure, prise dans le but de favoriser les operations de restructuration d'entreprises, presente en outre l'interet d'harmoniser les dispositions fiscales actuellement appliquees en France et la legislation europeenne. En effet, certaines societes ayant du supporter le paiement du droit de 1,20 p. 100, en application de l'actuel article 816-I-2e du code general des impots, nourrissent un contentieux a l'egard de l'administration fiscale en invoquant la non-conformite de cet article avec le droit communautaire (directive no 69-335...) et, recemment, le tribunal de grande instance de Poitiers (5 avril 1993, no 293) leur a donne raison. M. Gerard Tremege interroge donc M. le ministre du budget sur l'opportunite, a l'occasion de la modification de cet article, d'etendre l'application de la solution nouvelle au reglement des litiges en cours.