Politique fiscale
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'injustice que connaissent les contribuables qui sont redevables de la contribution sociale generalisee (CSG). Celle-ci, en effet, n'etant pas deductible du montant imposable, les personnes concernees sont doublement imposees. Il demande s'il est envisage de supprimer cette penalisation, qui frappe en particulier les retraites, a l'occasion du train de mesures annonce par le Gouvernement en matiere fiscale.
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993