Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question de la declaration prealable a l'embauche instituee par la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991, dans le but de faciliter la lutte contre le travail clandestin. La procedure de la declaration prealable a l'embauche a ete mise en application par l'URSSAF et vise tous les salaries qui relevent du regime general de la securite sociale. En ce qui concerne les administrations et plus particulierement les collectivites locales, il s'agit de tous les agents recrutes par des contrats de droit prive. L'obligation d'etablir cette declaration alourdit les formalites administratives et ainsi paralyse le fonctionnement des mairies. Cette declaration apparait d'autant plus inutile que les mairies n'embauchent pas de travailleurs clandestins. D'autre part, le maire n'est que l'ordonnateur des depenses. Le comptable est le tresorier principal municipal, fonctionnaire d'Etat, qui controle tous les mois la validite des paies avant d'en assurer les versements. La chambre regionale des comptes peut verifier a tout moment la legalite des documents concernant les paies. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour que la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991 puisse etre modifiee afin d'eviter aux mairies l'obligation de la declaration prealable a l'embauche.