Taxe professionnelle
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait que la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 prevoit que la taxe professionnelle percue sur les etablissements commerciaux peut etre l'objet d'une perequation. Cet element important peut etre pris en compte par les commissions departementales d'equipement commercial. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux qu'une instruction soit donnee aux prefets pour qu'ils indiquent, lors de la presentation des dossiers en commission, la liste des communes eventuellement beneficiaires de la perequation et les conditions de partage entre les differentes communes.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993