Cheques
Question de :
M. Bariani Didier
- UDF
M. Didier Bariani demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si l'absence, sur un certificat de non-paiement de cheque bancaire, de la signature manuscrite d'un representant de la banque tiree peut etre sanctionnee par la nullite de cet acte.
Auteur : M. Bariani Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993