Contributions a la charge des constructeurs
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences prejudiciables pour les finances communales de l'article 56 de la loi numero 93-122 du 29 janvier 1993. De nombreuses municipalites, lors de la signature d'arretes de lotissements, prelevent des taxes par anticipation aupres du lotisseur qui les repercute aux constructeurs lors de la vente. Or, l'article 56 de la loi precitee indique que, desormais, la taxe locale d'equipement (TLE), la taxe espaces verts et la taxe CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) ne sont plus comprises dans la participation forfaitaire. Ainsi, les municipalites percevront une TLE moindre et echelonnee sur trente-six mois au lieu d'une perception immediate. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier les effets negatifs de l'article 56 de cette loi.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994