Question de : M. Briane Jean
- UDF

M. Jean Briane attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de l'application du decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 du ministere des affaires sociales et des circulaires de la CNAF no 5792 du 7 septembre 1992 et no 5992 du 15 septembre 1992 qui ont pour consequence une baisse considerable de l'allocation logement pour certaines categories de beneficiaires, dont des retraites a faibles ressources. En effet, l'allocation logement, calculee maintenant sur un plancher de ressources superieur aux ressources reelles du beneficiaire, entraine une diminution de l'allocation logement de pres de 60 p. 100 pour certains cas. Il semble qu'un amalgame soit fait entre l'accession a la propriete et l'amelioration de l'habitat (travaux d'installation, de confort). Ainsi beaucoup de personnes a faibles ressources ont des difficultes a rembourser leurs charges d'emprunt et ne peuvent de ce fait envisager d'ameliorer leur habitat. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour remedier a cette situation qui va a l'encontre d'une politique de maintien a domicile des personnes agees et de la politique de relance du logement en France.