APL
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de la circulaire de la CNAF du 30 decembre 1991 no 69-LEG 67, appliquee dans certains departements depuis le 1er septembre 1993, qui a pour consequence de baisser de facon considerable l'APL a certaines categories de beneficiaires, tels que menages avec mere au foyer, chomeurs, handicapes... ayant accede a la propriete. Ainsi ces beneficiaires a revenus modestes et souvent en detresse se trouvent maintenant, en plus, en grande difficulte financiere pour faire face aux remboursements d'emprunts contractes anterieurement. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remedier a cette situation qui penalise les meres de famille au foyer, les chomeurs, les handicapes... et qui va a l'encontre d'une politique familiale d'aide a la mere de famille et d'une politique de relance de l'accession a la propriete.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994