Promotion interne
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer les cadres d'emplois prevoyant une selection de fonctionnaires territoriaux par voie de concours professionel en matiere d'avancement de grade. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si, en cas de reussite a ce concours, ces agents ont droit a etre nommes au grade superieur et s'ils sont soumis a la regle du quota eventuellement mentionnee au statut particulier du grade d'avancement.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993