Contractuels
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si les personnes recrutees par une collectivite locale dans le cadre d'un contrat emploi-solidarite ou d'un contrat d'apprentissage (loi du 17 juillet 1992) peuvent, malgre leur statut de droit prive, participer a des missions de service public (accueil et renseignement du public, entretien de la voirie, etc.).
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994