Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les credits alloues a l'agence nationale pour l'amelioration de l'habitat destines a financer les travaux locatifs. Une dotation initiale de 20 millions de francs avait ete accordee pour l'annee 1993 et un credit supplementaire de 3 millions de francs a ete attribue dans le cadre du plan de relance de l'Etat en faveur du batiment. Dans les faits, et s'agissant plus particulierement du departement de la Haute-Saone, les credits ainsi accordes seront consommes en totalite fin septembre, les credits de 1993 ayant subventionne le reliquat des dossiers de l'annee 1992 pour un montant de 5 millions de francs, ce qui a reduit l'enveloppe initiale de 25 p. 100. Il lui rappelle le facteur important du logement dans le developpement local, qui est generateur d'activites pour les artisans et entreprises du batiment. Afin de satisfaire la demande locative et de maintenir le marche du travail, il lui parait necessaire d'attribuer au departement de la Haute-Saone un complement de credits par l'ANAH, qui permettrait la realisation des travaux en cours et eviterait une nouvelle amputation de la dotation de credits au titre de l'annee 1994. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quelles mesures il envisage de prendre dans le cadre du projet de loi de finances pour 1994.